VAE : Décret n° 2024-332 du 10 avril 2024 Légifrance
Ce décret fixe les modalités de composition et de fonctionnement des jurys chargés de prononcer la validation des acquis de l'expérience pour l'application de l'article L. 6412-3 du code du travail.
Il modifie en outre la durée du congé dont le candidat peut bénéficier dans le cadre du parcours VAE, la portant de vingt-quatre à quarante-huit heures
Les différents dispositifs de financement de la formation professionnelle à votre disposition
Mis à jour le 17.4.2024
La Formation Professionnelle Continue permet au salarié, à la personne en reconversion et/ou au demandeur d’emploi, de monter en compétences en se formant, par différents moyens allant de quelques heures à plusieurs années, pour évoluer tout au long de sa vie professionnelle. Ce droit à la formation est reconnu dans le Code du travail (article L6311-1).
La Formation Professionnelle est orientée et initiée par les entreprises, l'État, les conseils régionaux qui offrent plusieurs dispositifs de financement en fonction de la situation de chaque demandeur.
LE FINANCEMENT PERSONNEL (FP)
Le financement personnel est bien évidemment toujours possible.
Gage d'une très grande motivation, il vous octroie les mêmes prestations que tout autre financement en terme de qualité et de professionnalisme.
LE COMPTE PROFESSIONNEL DE FORMATION (CPF)
(formations certifiantes inscrites au RNCP ou au RS,
bilans de compétences, actions de VAE, permis de conduire
et création ou reprise d'entreprise)
Le CPF est un dispositif qui donne aux salariés, demandeurs d'emploi ou entrepreneurs dès lors qu'ils ont acquis des droits à la formation en tant que salariés, des droits à la formation tout au long de leur carrière.
Le CPF est alimenté automatiquement au début de l'année qui suit l'année travaillée. Ces droits restent acquis même en cas de perte d'emploi et donnent la possibilité à chacun de cumuler des droits à la formation calculés comme suit : (nombre d'heures de travail effecuté/temps de travail de référence) x montant acquis pour un temps plein. Cette somme annuelle est cumulée sur votre CPF.
Le CPF vous permet également de gérer vos formations selon vos souhaits.
Pour mobiliser votre compte CPF, il vous suffit de créer votre compte sur https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/ Depuis votre espace privé, vous pourrez consulter votre crédit, rechercher votre ou vos formation(s), vous préinscrire et contacter des organismes de formation, créer et suivre vos dossiers de formation et, si besoin, abonder votre crédit par carte bancaire.
LE Développement professionnel continu (DPC)
(professionnels de santé au sens du Code de la Santé Publique, chapitre IV,
professionnels de santé libéraux et salariés excerçant en centre de santé conventionné)
Le Développement Professionnel Continu (DPC) est un dispositif de formation initié par la loi HPST (Hôpital, Patient, Santé et Territoires) en 2009 et adapté par la loi de Modernisation du système de santé en 2016. Il permet au professionnel de santé d'être acteur de sa formation et favorise les coopérations interprofessionnelles et le décloisonnement entre les différentes modes d'exercices des professions de santé (hôpital ou ville). Chaque professionnel de santé doit suivre un parcours de DPC pour remplir son obligation triennale.
Les objectifs du DPC sont triples :
- évaluation et amélioration des pratiques professionnelles et de gestion des risques
- Maintien de l'actualisation des connaissances et des compétences
- Prise en compte des priorités de santé publique
L'agence nationale du Développement Professionnel Continu (DPC) gère la prise en charge du DPC en :
- Participant au paiement de l'organisme dispensant l'action de formation DPC
- Indeminsant le professionnel de santé pour sa participation à l'intégarlité de son action DPC (sous conditions)
Plus d'informations : https://www.agencedpc.fr/le-dpc-en-pratique
Les opérateurs de compétences (OPCO)
Il existe désormais 11 OPCO regroupant les principales branches professionnelles réparties selon des critères de métiers, de compétences, d’enjeux de formation et de mobilité.
Les OPCO sont compétents pour accompagner les petites et moyennes entreprises (- de 50 salariés) et leurs salariés dans leurs besoins en formation en fonction de l'évolutions de leur secteur d'activité, les mutations technologiques et/ou les évolutions législatives).
Les OPCO sont chagés de la gestion des fonds de la contribution à la formation professionnelle collectés depuis le 1er janvier 2021 par l’Urssaf.
Ces fonds servent à financer les besoins en formation des salariés pour développer de nouvelles compétences en vue de mobilité professionnelle interne ou externe à l'entreprise.
Dans le cadre du projet de transition professionnelle, si vous désirez changer de métier ou de profession, les OPCO peuvent également, avec votre accord, mobiliser et compléter votre compte personnel de formation (CPF). Plus d'information : https://www.transitionspro.fr/
Pour connaitre votre OPCO, consultez votre employeur, le site du Ministère du Travail où vous retrouverez votre OPCO grâce au code IDCC (convention collective) de votre entreprise.
Voici les grands domaines d’intervention de chaque OPCO.
L'AIDE PERSONNALISEE AU RETOUR A L'EMPLOI (APRE)
(pour les bénéficiaires du RSA)
L'Aide personnalisée au Retour à l'Emploi est la seule solution d'aide au financement d'une formation dont peuvent bénéficier les demandeurs d'emploi ayant pour seule rémunération le RSA.
Pour plus d'informations, contacter votre Caisse d'Allocations Familiales (CAF).
L'AIDE A LA FORMATION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
L'AGEFIPH permet de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour faciliter le déroulement de votre formation dans de bonnes conditions.
L'AGEFIPH vient en appui de différents partenaires (conseiller pôle emploi ou cap-emploi, OPCO, organismes de formations...) et permet de mobiliser des aides financières, matérielles ou humaines, selon le projet professionnel et la formation ciblée.
Le Fonds d’Assurance Formation (FAF)
(pour les indépendants)
Les travailleurs indépendants sont également soumis à Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) qui leur permettent, de même que leur conjoint collaborateur (si la CFP-conjoint a été payée), de prétendre au financement de formations. Selon le NAF du travailleur indépendant, le FAF est géré par différents organismes.
Le Fonds National de l’Emploi (FNE-Formation)
Le FNE Formation s’adresse :
- Aux entreprises placées en activité partielle.
- Aux entreprises en difficultés aus sens de l'article L.1233-3 du code du travail
L'ensemble des salariés, hors salariés en contrat d'apprentissage et/ou salariés appelés à quitter l'entreprise si plan de sauvegarde de l'emploi ou rupture conventionnelle collective, est éligible au FNE.
Dans ce cadre, l’État peut prendre en charge entre 70 % et 100 % des coûts de formation des salariés.
La gestion des dossiers de demande de subvention FNE-Formation est confiée aux opérateurs de compétences (OPCO).
(Source https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr-covid-fne-formation.pdf)
L’Aide Individuelle à la Formation (AIF)
(pour les demandeurs d’emploi)
Les demandeurs d’emploi peuvent solliciter Pôle Emploi pour le financement d’une action de formation et bénéficier, sous certaines conditions, d'une AIF :
- Validation du projet de formation par votre conseiller pôle emploi en fonction du contenu, des coûts pédagogiques, de l'organisme de formation choisi et de la durée de l’action de formation.
- La formation doit vous permettre un
retour rapide à l’emploi.
Cette aide du pôle emploi peut servir à
compléter d’autres financements
de la formation comme votre CPF, cependant les dossiers étant très longs à mettre en place, il est nécessaire de les préparer et soumettre bien en amont du début de la formation.
LE Financement du conseil regional (CR)
(salariés ou demandeurs d'emploi)
Dans certains cas, votre Conseil Régional peut également prendre en charge une partie des frais de formation sous forme d'abondement :
- Si le salarié en activité professionnelle a utilisé l'intégralité de son CPF
- en appui à l'AIF pour les demandeurs d'emploi. Si le demandeur d'emploi perçoit l'Allocation Retour à l'Emploi (ARE), le conseil régional peut financer les formations sous forme de rémunération à condition que l'indeminité n'absorbe pas toutes les dépenses. En cas de non perception de l'ARE, la formation doit être approuvée par l'assemblée et totaliser un minimum de 150 heures.
- En cas d'éloignement géographique entre le domicile et le lieu de formation, le Conseil Régional couvre les frais annexes (transports et hébergements) selon la situation du demandeur.
Plus d'informations : https://voila-le-travail.fr/financement-formation-conseil-regional/
LA PRISE EN CHARGE FINANCIERE PROPOSEE PAR FRANCE VAE
(Résident en France et salariés du privé, ou demandeur d'emploi indemnisé ou non, ou bénévole, ou aidant familial et ayant réalisé une ou plusieurs expériences en lien avec le diplôme visé)
En décembre 2022, la nouvelle loi Marché du Travail a apporté des changements significatifs à la VAE. L’objectif : faciliter le processus, afin de rendre la VAE plus accessible.
Ces changements sont mis en place progressivement par France VAE, qui porte cette nouvelle réforme.
En déploiement progressif depuis 2023, le parcours France VAE est un parcours simplifié qui permettra à terme :
- D’ouvrir l’accès à tous les candidats, sans condition de durée d’expérience ;
- D’alléger les démarches administratives de la Validation des Acquis de l’Expérience (il n’est plus exigé de preuves d’expérience telles que les fiches de paie) ;
- De raccourcir les délais de traitement ;
- D’être suivi par un architecte-accompagnateur de parcours dès le début, et à chaque étape du parcours ;
- De pouvoir bénéficier d'un accompagnement à l'écriture du livret 2 (dans la limite de 50 heures cumulées)
- De pouvoir bénéficier de formations complémentaires courtes (dans la limite de 70 heures cumulées) ;
- De prendre en charge la plupart des coûts liés au parcours de VAE (accompagnement, formations complémentaires courtes, frais de jury).
Le parcours France VAE concerne à ce jour environ 200 diplômes, répartis dans certains secteurs d’activité spécifiques. Il est accessible sur le site France VAE
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