Politique de gestion des conflits d'intérêts

POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D'INTERETS

Définition des conflits d’intérêts
Un conflit d’intérêts est une situation dans laquelle plusieurs intervenants ont un intérêt opposé sur une même opération. Toute situation professionnelle dans laquelle le pouvoir d’appréciation ou de décision d’une personne, d’une entreprise ou d’une organisation peut être influencé ou altéré, dans son indépendance ou son intégrité, par des considérations d’ordre personnel ou par un pouvoir de pression émanant d’un tiers peut être qualifié de conflit d’intérêts
Un Conflit d’intérêts est apparent lorsqu’un intérêt personnel, professionnel, matériel ou financier pourrait raisonnablement être perçu par un tiers comme existant, sans que cela soit pour autant avéré
Les circonstances dans lesquelles les conflits d’intérêts sont susceptibles de survenir sont multiples. Toutefois des conflits d’intérêts peuvent intervenir : 
- Entre l’entreprise, ses collaborateurs, dirigeant, prestataire, délégataires et autres personnes placées sous son autorité ou tout personne directement ou indirectement liée à la société par une relation de contrôle, d’une part, et ses clients

Mesures organisationnelles pour la prévention et la gestion des conflits d’intérêts
Dans mon cadre personnel, seule intervenante et partie prenante de mon auto-entreprise, je suis convaincue que la qualité des soins et le bien-être des patients prime devant toute tentative d’influence ou d’ingérence susceptible d’altérer la relation thérapeutique ou l’intégralité professionnelle du personnel dont j’ai la formation en charge
De ce fait, j’établis chaque année ma déclaration d’absence de conflits d’intérêts sur le site DPI (Déclaration Publique d’Intérêts) https://dpi-declaration.sante.gouv.fr . Elle est disponible sur demande
Suivant l’Arrêté du 14 septembre 2016 relatif aux critères d’enregistrement des organismes ou structures qui souhaitent présenter des actions de développement professionnel continu auprès de l’Agence nationale du développement professionnel continu et à la composition du dossier de présentation des actions :
- Mise à jour de ma politique personnelle de gestion des conflits d’intérêts réels, perçus ou potentiels afin d’éviter d’éventuels conflits d’intérêts lors des activités de formation assurées
- Veille pédagogique afin de m’assurer qu’aucun contenu de mes prestations de formation n’influence directement ou indirectement le choix thérapeutique et/ou l’orientation de soin
- Pour mes collaborateurs, qu’il s’agisse de formation ou de certification, ma prévention d’éventuels liens d’intérêts s’effectue sur la base de déclaration d’intérêts en toute transparence (voir annexe) 

Annexe : Document de déclaration d’absence de liens d’intérêts à destination de mes collaborateurs 
(Document remis à jour annuellement) 
Déclarant : 
o Nom, prénom : 
o Date et lieu de naissance : 
o Adresse et téléphone : 
o Vous intervenez dans mon organisme de formation au titre de : 
• ☐Prestataire de services
• ☐Formateur / intervenant en formation
• ☐Membre du jury / organisme certificateur 
o Votre activité principale :
o Votre activité secondaire : (participation à une instance décisionnelle d’un organisme public ou privé dont l’activité, les techniques ou produits entrent dans le champ de compétence de votre collaboration avec FPSS, travaux ou études scientifiques, consultant, articles, congrès : 
o Vos activités qui ont bénéficié d’un financement par un organisme à but lucratif dont l’objet social entre dans le champ de compétence de votre collaboration avec FPSS : 
o Vos participations financières dans le capital d’une société : 
o Existence de proches parents salariés ou possédant des intérêts financiers dans toute structure dont l’objet social entre dans le champ de compétence de FPSS : 
o Autres liens d’intérêts que le déclarant choisit de faire connaître : 
o Si vous intervenez en tant que membre de jury pour une certification professionnelle, vous vous engagez à signaler toute situation pouvant remettre en question votre impartialité de jugement (connaissance personnelle, liens directs ou indirects avec l’entreprise de l’apprenant, etc…) : 
☐Oui 
o Lieu, date et signature. 

Analyse des conflits d’intérêts
En fonction du type de lien rencontré, du rôle de la personne intervenante, l’analyse porte sur les éléments suivants : impacts prévisibles pour le contenu, les participants, les patients et l’organisation
Cette analyse détermine si des liens d’intérêts sont réels, potentiels, perçus ou absence
Je m’engage à ne collaborer qu’avec les personnes sans aucun lien d’intérêts manifeste présentés dans les formulaires de déclaration des liens d’intérêt. 
S’agissant de formations certifiantes, tout membre du jury dont on peut présumer des liens d’intérêts envers un, ou plusieurs apprenant sera remplacé par un membre du jury sans liens d’intérêts afin de garantir la totale impartialité de jugement

Gestion et mesures appliquées en cas d’indentification de conflits d’intérêts réels ou potentiels
o Présentation obligatoire aux participants du lien potentiel reconnu de tous les intervenants de leur formation afin de leur permettre d’évaluer les concepts présentés à la lumière de ces informations
o Eviction de l’intervenant certificateur pour le ou les stagiaires identifiés et remplacement de cet intervenant
o Validation du contenu par un ou des pairs (si autre formateur) 
o Retrait d’une partie du contenu de la formation
o Toutes autres actions jugées opportunes
 
Transparence 
Cette politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts est accessible directement en ligne via mon site web. Elle est également mentionnée dans les documents contractuels de formation

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